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La loi Carrez, mesurage obligatoire des logements en copropriété et à vendre

L’indication de la superficie d’un bien immobilier n’est pas seulement réservée aux seuls logements à louer.

En effet, la loi Carrez impose aussi la réalisation de ces contrôles pour tous les habitats en copropriété, que ce soit des appartements ou des maisons accolées.

Rappelant la loi Boutin, s’appliquant sur les locations, les règles de mesurage en sont cependant différentes.

Ainsi, la loi Carrez comprend notamment les surfaces privatives occupées par les murs et cloisons.

C’est également l’un des rares diagnostics à ne pas nécessiter l’intervention d’un diagnostiqueur professionnel.

Soyez cependant prudent dans la réalisation des mesures.

En effet, toute superficie erronée de plus de 5 % permet au nouveau propriétaire d’entamer une procédure judiciaire afin d’obtenir une diminution du prix de vente au prorata de l’erreur constatée.

Avec Activ'Expertise Lunel, vous vous libérez de ce risque.

Nous vous garantissons une mesure juste.

Nous vous faisons également bénéficier de notre assurance professionnelle afin de couvrir les éventuels risques de contestation.

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