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Le mesurage des biens en location, une obligation de la loi Boutin

À l’exception des logements meublés ou des biens immobiliers en location saisonnière, l’indication de la superficie du logement est obligatoire lors de sa location, que ce soit pour une maison ou un appartement.

Cette mesure doit apparaître directement dans le contrat de bail.

C’est également l’un des rares diagnostics qui n’impose pas le recours à un diagnostiqueur professionnel.

Si vous décidez de réaliser vous-même ce contrôle, faites toutefois attention aux surfaces à prendre en compte et celles exclues du mesurage.

Par exemple, sous la loi Boutin, les superficies occupées par les murs et cloisons ne son pas retenues, de même que les espaces ayant une hauteur inférieure à 1,80 m.

Les erreurs sont également lourdes de conséquences.

En effet, si le locataire constate une mesure indiquée sur le bail supérieure de 5 % à la superficie réelle sous la loi Boutin, il est alors en droit de demander une baisse de son loyer mensuel au prorata de l’erreur constatée.

Pour vous éviter pareil litige, confiez vos mesurages loi Boutin sur les départements du Gard et de l’Hérault à Activ'Expertise Lunel.

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